Contrat de Licence Utilisateur Final


Dernière mise à jours: 21 janvier 2020


Merci de lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») avant de cliquer sur le bouton « J’accepte » au moment de télécharger ou d’utiliser Qigu (l’« Application »).

En cliquant sur le bouton « J’accepte » au moment de télécharger ou d’utiliser l’Application, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions constituent un accord contractuel entre vous (individu ou entité unique) et Qigu SAS et régissent le droit d’utilisation de l’Application que vous a accordé Qigu SAS.

Si vous n’acceptez pas les termes des présentes Conditions, ne cliquez pas sur le bouton « J’accepte », ne téléchargez et n’utilisez pas l’Application.

L’Application vous est accordée sous licence, et non vendue, par Qigu SAS pour une utilisation strictement conforme aux termes des présentes Conditions.


Licence

Qigu SAS vous accorde une licence révocable, non exclusive et incessible limitée au téléchargement, à l’installation et à l’utilisation de l’Application, uniquement à des fins personnelles et pour un usage non commercial strictement conforme aux termes des présentes Conditions.


Restrictions

Vous vous engagez à ne pas vous permettre, à vous-même ou à des tiers, de :

  • concéder sous licence, vendre, louer, céder à crédit-bail, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser ou divulguer l’Application, de l’exploiter commercialement de quelque manière que ce soit ou de la mettre à disposition d’un tiers.
  • copier ou utiliser l’Application à d’autres fins que celles prévues par la section « Licence » ci-dessus.
  • modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décoder, décompiler ou pratiquer l’ingénierie inverse sur tout ou partie de l’Application.
  • supprimer, modifier ou masquer d’avis de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur et de marques de commerce) de Qigu SAS, de ses filiales, de ses partenaires, de ses fournisseurs ou des concédants de l’Application.

Propriété intellectuelle

L’Application, y compris, sans toutefois s’y limiter, les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, est et restera la propriété unique et exclusive de Qigu SAS.


Vos suggestions

Les avis, commentaires, idées, améliorations ou suggestions (collectivement les « Suggestions ») que vous soumettez à Qigu SAS concernant l’Application restent la propriété unique et exclusive de Qigu SAS.

Qigu SAS est libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toute fin et de n’importe quelle manière sans aucune forme de crédit ou de compensation à votre égard.


Modifications de l’application

Qigu SAS se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin de façon provisoire ou permanente à l’Application ou à n’importe quel service associé, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité à votre égard.


Mises à jour de l’application

Qigu SAS peut être amené de temps en temps à apporter des améliorations aux options/fonctionnalités de l’Application, pouvant inclure des patchs, correctifs de bugs, mises à jour, mises à niveau et autres modifications (les « Mises à jour »).

Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines options et/ou fonctionnalités de l’Application. Vous convenez que Qigu SAS n’a aucune obligation (i) de fournir de Mises à jour ou (ii) de continuer à vous fournir ou à vous donner accès à de quelconques options et/ou fonctionnalités de l’Application.

Vous convenez également que les Mises à jour seront (i) considérées comme faisant partie intégrante de l’Application et (ii) régies par les termes des présentes Conditions.


Services tiers

L’Application peut afficher, contenir ou donner accès à des contenus de tiers (notamment des données, des informations, des applications et d’autres produits ou services) ou comporter des liens vers des sites web ou des services tiers (les « Services Tiers »).

Vous reconnaissez et convenez que Qigu SAS ne saurait être tenu responsable de Services Tiers, y compris en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité, la ponctualité, la validité, la conformité aux droits d’auteur, la légalité, le caractère éthique ou n’importe quel autre aspect desdits services. Qigu SAS décline toute responsabilité vis-à-vis de vous et de toute autre personne ou entité concernant les Services Tiers.

Les Services Tiers et les liens associés sont fournis uniquement pour votre convenance et votre accès à ces liens et l’utilisation que vous en faites sont entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales desdits tiers.


Politique de confidentialité

Qigu SAS recueille, conserve, met à jour et partage des informations vous concernant conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://qigu.app/privacy. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez les modalités et conditions de notre Politique de confidentialité.


Durée et résiliation

Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu’à être résiliées par vous-même ou par Qigu SAS.

Qigu SAS peut à tout moment, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou résilier les présentes Conditions avec ou sans préavis.

En cas de non-respect de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions, celles-ci seront immédiatement résiliées sans préavis de Qigu SAS. Vous pouvez également résilier les présentes Conditions en désinstallant l’Application et en supprimant toutes les copies de celle-ci de votre appareil mobile ou de votre ordinateur.

Dès la résiliation des présentes Conditions, vous serez tenu(e) de cesser immédiatement toute utilisation de l’Application et de supprimer toutes les copies de l’Application de votre appareil mobile ou de votre ordinateur.

La résiliation des présentes Conditions ne saurait limiter les droits ou recours juridiques ou en equity de Qigu SAS en cas de non-respect de votre part (pendant la durée des présentes Conditions) de vos obligations en vertu des présentes Conditions.


Dédommagement

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Qigu SAS et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (le cas échéant) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, due à ou résultant de votre : (a) utilisation de l’Application ; (b) violation des présentes Conditions, d’une quelconque loi ou d’un quelconque règlement ; ou (c) violation des droits d’un tiers.


Absence de garanties

L’Application vous est fournie « EN L’ÉTAT » et « TELLE QUE DISPONIBLE », avec tous ses défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans les limites prévues par la législation en vigueur, Qigu SAS, en son nom et au nom de ses filiales et de leurs concédants de licence, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant l’Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, de conformité à une fin déterminée, de propriété et de non-contrefaçon et les garanties pouvant découler de l’activité commerciale, de l’exécution des présentes Conditions, de l’utilisation de l’Application ou de pratiques commerciales. Nonobstant ce qui précède, Qigu SAS n’offre aucune garantie ni aucun engagement et ne fait aucune promesse de quelque nature que ce soit quant au fait que l’Application répondra à vos exigences, produira les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec un logiciel, des applications, des systèmes ou des services particuliers, fonctionnera sans interruption, remplira certains critères de performance ou de fiabilité ou fonctionnera sans erreur ou que les erreurs ou défauts éventuels seront corrigés.

Nonobstant ce qui précède, ni Qigu SAS ni aucun de ses fournisseurs ne font la moindre promesse ou n’offrent la moindre garantie, expresse ou implicite : (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité de l’Application ou des informations, contenus, équipements et produits associés ; (ii) que l’Application fonctionnera sans interruption et sans erreur ; (iii) concernant la précision, la fiabilité et le caractère actualisé des informations ou contenus obtenus via l’Application ou (iv) que l’Application, ses serveurs et les contenus ou e-mails envoyés depuis ou au nom de Qigu SAS ne contiennent pas de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres contenus nocifs..

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de garanties implicites ou l’application de restrictions aux droits légaux d’un consommateur. Par conséquent, il se peut que certaines exclusions et limitations susmentionnées ne vous concernent pas.


Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que pouvez subir, l’entière responsabilité de Qigu SAS et de ses fournisseurs en vertu d’une quelconque disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif au titre de ce qui précède seront limités au montant effectivement payé par vous pour l’Application.

Dans les limites prévues par la législation en vigueur, Qigu SAS ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages associés à une perte de profit, une perte de données ou d’informations, une perte d’exploitation, une blessure corporelle ou une violation de la vie privée due ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application, un logiciel tiers et/ou du matériel tiers utilisé avec l’Application, ou autrement liée à une quelconque disposition des présentes Conditions), même si Qigu SAS ou un autre fournisseur a été informé de la possibilité desdits dommages et si le recours n’atteint pas son but essentiel.

Certains États et certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, il se peut que l’exclusion ou la limitation susmentionnée ne vous concerne pas.


Divisibilité

Si une quelconque disposition du présent Accord s’avère inapplicable ou invalide, ladite disposition sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux ses objectifs originaux dans les limites de la loi applicable et les dispositions restantes continueront d’être en vigueur.


Renonciation

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions sera sans effet sur la possibilité pour une partie d’exercer ledit droit ou d’exiger l’exécution de ladite obligation à tout moment ultérieur, et la renonciation à dénoncer une violation ne saurait constituer une renonciation à dénoncer toute violation ultérieure.


Amendements aux présentes Conditions

Qigu SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de révision conséquente, nous vous préviendrons au moins 15 jours avant que les nouvelles dispositions prennent effet. Ce qui constitue un changement conséquent sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’accéder à notre Application après la prise d’effet de révisions, vous vous engagez à respecter les dispositions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles dispositions, vous ne serez plus autorisé(e) à utiliser l’Application.


Droit applicable

Exception faite des conflits de lois, les présentes Conditions et votre utilisation de l’Application sont régies par le droit français. Votre utilisation de l’Application peut également être assujettie à d’autres lois locales, nationales ou internationales.


Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, n’hésitez pas à nous contacter.


Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord passé entre vous et Qigu SAS concernant votre utilisation de l’Application et prévaut sur tous les accords antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, passés entre vous et Qigu SAS.

Vous pouvez également être soumis(e) à d’autres conditions générales s’appliquant lorsque vous utilisez ou souscrivez à d’autres services de Qigu SAS, que Qigu SAS vous fournira au moment de ladite utilisation ou dudit achat.