Conditions générales des services

Dernière mise à jours: 21 janvier 2020

La version « française » de nos conditions générales vous est fournie à titre gracieux, mais seule la version anglaise, dont une copie est jointe, prévaut et est juridiquement contraignante: https://qigu.app/terms

QIGU SAS (« Qigu ») a créé et exploite une application mobile et une application web nommée QIGU, qui donne accès à des modules de formation et à des outils permettant de créer des modules de contenu personnalisés (« l’Application »).

Le Client souhaite s’abonner à l’Application afin de créer un compte et de l’utiliser.

Les présentes conditions générales (« Conditions ») visent à définir les conditions dans lesquelles QIGU fournit au Client un accès à l’Application aux conditions dans lesquelles le Client peut utiliser l’Application soit pour lui-même, soit pour ses propres clients (« Utilisateurs finaux »).

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord (« l’Accord ») entre QIGU et le Client (« les Parties ») concernant l’Application, et remplacent et annulent tout accord antérieur entre eux concernant l’Application.

En cochant la case d’acceptation, le Client accepte les conditions suivantes. Si une personne conclut le présent contrat au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, elle déclare qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions.

Article 1 – Description des services

L’application a pour but de donner accès à des modules dédiés à l’induction d’actions ainsi qu’à des outils pour créer des modules de contenu personnalisés, comme décrit ci-dessous. QIGU fournit également au Client un ensemble de services connexes comprenant le stockage et la sauvegarde des données, la maintenance et le support technique.

L’application consiste en un ensemble d’outils dédiés au profil de chaque partie prenante du processus de conception (Qigu Play), de construction (Qigu Develop), de livraison (Qigu Facilitate) et d’expérience (Qigu App/Qigu Web) du contenu et de gestion de la livraison (Qigu Coach), du support (Qigu Lead) et des résultats (Qigu Execute) de ce contenu.

L’Application est fournie en tant que partie intégrante d’une infrastructure dédiée utilisant le réseau et les ressources de QIGU et est mise à la disposition du Client et des Utilisateurs finaux sous forme de Software As A Service (SAAS).

QIGU accorde au Client un droit non exclusif et incessible d’accès et d’utilisation de l’Application, sauf pour ses propres clients en vertu des présentes conditions. Cette licence est accordée à un nombre limité d’Utilisateurs finaux en fonction du plan d’abonnement choisi par le Client.

Le Client peut commercialiser l’accès et l’utilisation des modules inclus dans l’Application auprès des Utilisateurs finaux. Le Client est responsable de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs finaux.

Article 2 – Durée – Abonnements

L’accès et l’utilisation de l’Application sont fournis et facturés sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel, selon le type d’abonnement choisi par le Client (« Abonnement(s) »). Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client le souscrit et accepte les Conditions et reste en vigueur jusqu’à son expiration. L’Abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires égales à la durée de l’abonnement arrivant à expiration, à moins qu’une partie ne donne à l’autre partie un avis de non-renouvellement au moins 10 jours avant la fin de la durée de l’abonnement concerné.

Article 3 – Conditions financières

Les cycles de facturation sont établis sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type d’abonnement choisi par le Client lors de l’achat d’un Abonnement. Les conditions financières de l’abonnement sont définies en Annexe 1.

Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, tout défaut de paiement du Client entraînera automatiquement :

l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération principale de refinancement, majoré de dix points de pourcentage, à compter du premier jour de retard ;
les frais bancaires supplémentaires et les frais de recouvrement résultant du défaut de paiement ;

Le défaut de paiement peut également entraîner la suspension immédiate du compte du Client.

Article 4 – Modification des taxes

QIGU peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d’abonnement. Toute modification des Frais d’Abonnement à compter de la fin du Cycle de facturation en cours.

QIGU adressera au Client un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de lui donner la possibilité de résilier son abonnement avant que cette modification n’entre en vigueur.

En continuant à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement, le Client accepte de payer le montant modifié des frais d’abonnement jusqu’à nouvel ordre.

Article 5 – Essai gratuit

QIGU peut, à sa seule discrétion, proposer au Client de s’inscrire à une Période d’essai gratuite pour une durée limitée.

Il se peut qu’il vous soit demandé de fournir vos données de facturation pour vous inscrire à la Période d’essai gratuite. Si le Client saisit ses données de facturation au moment de s’inscrire à la Période d’essai gratuite, il ne sera pas facturé par QIGU jusqu’à expiration de ladite Période d’essai gratuite. Le dernier jour de la Période d’essai gratuit, sauf si le Client résilie son abonnement, QIGU facturera automatiquement les frais d’abonnement applicables.

À tout moment et sans préavis, SAS se réserve le droit (i) de modifier les termes et conditions de l’offre de Période d’essai gratuite ou (ii) d’annuler cette offre de Période d’essai gratuite.

Article 6 – Accès à l’Application

Pour le Client

Pour utiliser l’Application, le Client doit créer un compte qui lui donnera accès à une interface d’administration. À cet effet, le Client doit fournir à QIGU des coordonnées et une adresse e-mail exactes et complètes.

Le Client est responsable de la sauvegarde de son mot de passe visant à lui permettre d’accéder à l’Application ainsi que de l’utilisation faite de l’Application, y compris l’utilisation faite par les Utilisateurs finaux. Le Client s’assurera qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à l’Application via son compte et ne divulguera pas son mot de passe à un tiers.

Tout accès à l’Application par l’intermédiaire du compte du Client avec son mot de passe est réputé être l’œuvre du Client.

Le Client doit avertir QIGU dès qu’il prend connaissance d’une violation de sécurité ou d’une utilisation non autorisée de son compte ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe. Le non-respect de cette disposition constituerait une violation des Conditions et pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service. Dès réception d’une telle notification, QIGU réinitialisera le mot de passe du Client.

Pour les Utilisateurs finaux

Les comptes d’Utilisateurs finaux sont créés dans la limite du nombre autorisé au Client, soit par le Client via son interface d’administration, soit, à sa demande, par QIGU.

Article 7 – Contenu affiché sur l’Application ou créé avec celle-ci

L’Application Client permet de Créer, publier, de stocker, de partager un certain nombre d’informations, de textes, d’images, de vidéos ou de contenus d’autre nature (les « Contenus ») ou de les rendre disponibles via des liens ou autrement. Le Client est responsable du Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou via l’Application, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence.

Le Client doit s’assurer que les données transférées à l’Application n’interfèrent pas avec son bon fonctionnement. Il s’engage en particulier à ne pas stocker dans l’Application de données contenant ou susceptibles de contenir des virus.

Le Client conserve tous ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou via l’Application et est responsable de la protection de ces droits.

Le Client déclare et garantit : (i) qu’il est propriétaire du Contenu ou a le droit de l’utiliser, (ii) que l’affichage de son Contenu sur ou via l’Application ne viole pas les droits de confidentialité, les données personnelles, les droits de propriété intellectuelle, les droits contractuels ni tout autre droit protégé.

Le Contenu créé par le Client via l’Application s’appuie sur le réseau et les ressources de QIGU. En conséquence, QIGU ne garantit pas leur opérabilité en dehors de son réseau. Toutefois, le Client aura la possibilité d’exporter les résultats de ses modules de contenu.

Article 8 – Politique du droit d’auteur

QIGU respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. C’est sa politique de répondre à tout signalement de violation par le Contenu publié sur l’Application de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Si le Client est titulaire d’un droit d’auteur ou utilisateur autorisé d’un tel droit et qu’il estime que le contenu des Applications auxquelles il a accès viole ou est susceptible de violer de tels droits d’auteur, il doit le notifier par e-mail à copyright@qigu.app et inclure dans sa notification une description détaillée de la violation alléguée.

Le client peut être tenu(e) de verser des dommages et intérêts (y compris le remboursement des frais engagés et des honoraires d’avocat) s’il s’avère qu’il/elle a signalé à tort une violation des droits d’auteur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Application, son Contenu d’origine (hors Contenus publiés par le Client), ses options et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété intellectuelle exclusive de QIGU et de ses concédants de licence. L’Application est protégée par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et les marques déposées, en France et à l’étranger.

La marque déposée de QIGU ne peut être utilisée par le Client ni par les Utilisateurs finaux en relation avec tout autre produit ou Application sans le consentement écrit préalable de QIGU.

L’Accord ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Application.

Article 10 – Garantie

QIGU déclare et garantit que l’Application :

est sa propriété exclusive ;
ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 11 – Responsabilité

Le Client utilise l’Application à ses propres risques. L’Application est fournie « EN L’ÉTAT ».

Le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage ou perte résultant de son utilisation de l’Application.

Le Client reste entièrement et exclusivement responsable de toutes les opérations effectuées par lui-même, par ses employés et par les Utilisateurs finaux dans le cadre de leur utilisation de l’Application.

En aucun cas QIGU SAS, ses directeurs, ses employés, ses partenaires, ses représentants, ses fournisseurs ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, les pertes de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles résultant (i) de votre accès au Service, de votre utilisation du service ou de votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser, (ii) de tout comportement ou de tout contenu provenant d’un tiers sur le Service, (iii) de tout contenu obtenu via le Service ou (iv) de tout accès non autorisé, utilisation ou modification de vos transferts de contenus, au titre d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de tout autre principe juridique, que nous ayons été informés ou non de l’éventualité de tels dommages, et même si un recours prévu dans les présentes échoue dans son but essentiel.

Article 12 – Protection des données

QIGU maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client et des Utilisateurs finaux. Ces mesures de protection comprendront, sans toutefois s’y limiter, des mesures visant à empêcher l’accès à ces données, leur utilisation, leur modification ou leur divulgation par ses employés, sauf (a) pour fournir l’Application et prévenir ou régler des problèmes techniques ou (b) si le Client ou les Utilisateurs finaux le permettent expressément par écrit.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Définitions

« Donnée personnelle » (ou « Donnée à caractère personnel ») : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identificateur comme un nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations réalisés sur des données personnelles ou sur des ensembles de Données personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction ;

« Responsable du Traitement » : le Client qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données personnelles ;

« Lois et règlements relatifs à la protection des données » : l’ensemble des lois et règlements, y compris les lois et règlements de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de leurs États membres, applicables au Traitement des données personnelles ;

« Sous-traitant » : QIGU, qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement ;

« Sous-traitant ultérieur » : personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement des données ;

« Destinataire » : personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme auquel les données à caractère personnel sont communiquées ;

« Violation de Données personnelles » : violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des Données personnelles transmises, stockées ou traitées de toute autre manière, accidentelle ou illégale ;

« RGPD » : Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

13.2 Traitement des Données personnelles

Rôles des Parties

Les Parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne le Traitement des Données personnelles des Utilisateurs finaux, le Client est le Responsable du Traitement et QIGU le Sous-traitant.

Obligations du Responsable du Traitement

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Responsable du Traitement traitera les Données personnelles conformément aux exigences des Lois et règlements relatifs à la protection des données et du RGPD. Les instructions du Responsable du Traitement concernant le Traitement des Données personnelles doivent être conformes aux Lois et règlements relatifs à la protection des données. Le Responsable du Traitement est seul et unique responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données personnelles ainsi que des moyens par lesquels il les collecte.

Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant traitera les Données personnelles uniquement sur instructions écrites du Responsable du Traitement, y compris concernant les transferts de Données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf si la réglementation de l’Union européenne ou le droit français l’y oblige. Auquel cas, le Sous-traitant informera le Responsable du Traitement de cette obligation légale avant le Traitement, sauf si cette loi interdit cette information pour d’importants motifs d’intérêt public.

Le Sous-traitant s’assurera que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

Conformément à l’article 30 du RGPD, le Sous-traitant tiendra un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable du Traitement.

Le Sous-traitant fournira au Responsable du Traitement, à la demande de ce dernier, la coopération et l’assistance raisonnables dont il a besoin pour s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu du RGPD de procéder à une évaluation d’impact sur la protection des données, dans la mesure où il n’a pas autrement accès à d’autres informations confidentielles et où ces informations sont accessibles au Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement fournira une assistance raisonnable au Sous-traitant dans le cadre de la coopération ou de la consultation préalable avec l’autorité de contrôle compétente si une étude d’impact sur la protection des données indique que le Traitement entraînerait un risque élevé faute de mesures de la part du Responsable du Traitement visant à atténuer ce risque.

13.3 Détails du Traitement

Nature et finalité du Traitement

Le Sous-traitant ne traitera de Données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations concernant l’Application et conformément aux instructions du Responsable du Traitement.

Le Responsable du Traitement peut communiquer le nom et l’adresse e-mail des Utilisateurs finaux au Sous-traitant afin de créer leurs comptes personnels. À cet effet, le Sous-traitant sera autorisé à utiliser ces Données et à les stocker jusqu’à ce que le Responsable du Traitement décide de clôturer le compte de l’Utilisateur final.

Les Données collectées par le Responsable du Traitement via l’Application ou directement saisies par les Utilisateurs finaux sur l’Application sont chiffrées. En conséquence, le Sous-traitant ne peut pas directement y accéder, les consulter, les utiliser, les adapter ou les modifier.

Dans le cadre des services fournis par l’Application, le Responsable du Traitement autorise le Sous-traitant à stocker les Données sur son réseau afin qu’il puisse préserver ces Données et les utiliser ou les consulter à tout moment.

Durée du Traitement

Le Sous-traitant traitera les Données personnelles pour toute la durée de l’Accord général entre les Parties, sauf accord écrit contraire.

Objet des données

Les Données personnelles traitées par le Sous-traitant concernent les employés ou les interlocuteurs des clients du Responsable du Traitement, qui sont les Utilisateurs finaux.

Type de Données personnelles

Sauf accord écrit contraire, le Responsable du Traitement autorise le Sous-traitant à traiter les Données personnelles suivantes :

prénom et nom de famille
données d’identification
E-mail
numéro de téléphone (seulement sur demande du Responsable du Traitement)

Le Responsable du traitement n’est pas responsable des autres Données personnelles ajoutées sur Qigu par le Sous-traitant ou par ses Utilisateurs finaux.

13.4 Droits de la Personne concernée

Le Sous-traitant prévient sans délai la Responsable du Traitement si une Personne concernée lui demande d’exercer son droit d’accès, son droit de rectification, son droit à la limitation du Traitement, son droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition au Traitement ou son droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (« Demande de Personne concernée »).

Le Sous-traitant ne répondra pas directement à une Demande de Personne concernée sans l’accord écrit préalable du client, sauf pour confirmer que cette demande a été transmise au Responsable du Traitement.

Compte tenu de la nature du Traitement, le Sous-traitant assistera le Responsable du Traitement en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour satisfaire à l’obligation du Responsable du Traitement de répondre à une Demande de Personne concernée en vertu du RGPD. Si le Responsable du Traitement n’est pas en mesure de répondre à une Demande de Personne concernée, le Sous-traitant doit, à sa demande, déployer des efforts raisonnables pour l’aider à y répondre.

L’assistance du Sous-traitant comprend, sans toutefois s’y limiter :

les réponses concernant le droit d’accès de la personne concernée ;
les actions relatives au droit de rectification ;
les actions relatives au droit à l’effacement ;
les actions relatives au droit à la limitation du traitement ;
les actions relatives au droit à la portabilité des données.

13.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Contrôleur est informé qu’une liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible sur le site web de QIGU.

En cochant la case d’acceptation, le Responsable du Traitement autorise le Sous-traitant à engager des Sous-traitants ultérieurs.

Le Sous-traitant informera le Responsable du Traitement au plus tard 30 jours à l’avance de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, laissant ainsi au Responsable du Traitement la possibilité de s’opposer à ces changements.

13.6 Violation de Données personnelles

Le Sous-traitant en informera le Responsable du Traitement par écrit immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données personnelles concernant directement ou indirectement les Données personnelles du Responsable du Traitement ou des données traitées dans le cadre du présent accord.

Le Sous-traitant coopèrera avec le Responsable du Traitement dans le cadre du processus de notification des violations de Données personnelles à l’autorité de contrôle compétente, y compris concernant la documentation de la violation conformément à l’article 33(3) du RGPD.

Le Sous-traitant coopèrera avec le Responsable du Traitement dans le cadre du processus de communication d’une Violation de Données personnelles à la ou aux Personnes concernées.

13.7 Audit et inspections du Traitement des Données personnelles

Le Sous-traitant doit permettre au Responsable du Traitement de procéder à des audits, et notamment à des inspections, de ses ressources techniques et organisationnelles liées au Traitement des Données personnelles. Ces audits seront effectués par le Responsable du Traitement ou par un autre expert-comptable ou contrôleur de gestion autorisé par lui.

Le Responsable du Traitement donnera au Sous-traitant un préavis d’au moins 30 jours avant la date de tout audit prévu.

Le Responsable du Traitement accepte de signer un accord de non-divulgation avant le début de l’audit afin d’assurer la confidentialité de toute information relative au développement, à la maintenance et à l’exploitation de l’Application. Cet accord de non-divulgation n’empêchera pas le Responsable du Traitement de communiquer les informations nécessaires à l’autorité de contrôle compétente en cas de violation de la protection des données.

Compte tenu du volume de données traitées et de la charge de travail impliquée dans le cadre d’un audit, le Responsable du Traitement et le Sous-traitant conviennent expressément que le Responsable du Traitement prendra en charge les coûts de l’audit, conformément aux conditions financières énoncées à l’Annexe 1.

13.8 Confidentialité et mesures de sécurité

Le Sous-traitant prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité et protéger les Données personnelles contre toute perte ou tout Traitement non autorisé ou illicite. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté à la nature des Données personnelles. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter :

le chiffrement des données ;
la séparation des données sur demande ;
la sauvegarde des données, locale et externe, avec un temps de récupération de 24 heures ;
la sauvegarde système, locale et externe, avec un temps de récupération de 2 heures ;
les tests de stress et de piratage du système ;
la vérification des antécédents des employés ;

13.9 Résiliation

Après expiration ou résiliation de l’Accord entre les Parties, au choix du Responsable du Traitement, le Sous-traitant effacera ou renverra toutes les Données personnelles au Responsable du Traitement et supprimera les copies existantes, sauf si les autorités ou un État membre de l’Union européenne exigent le stockage des Données personnelles.

Le Responsable du Traitement communiquera au Sous-traitant ses instructions dans les trente [30] jours suivant l’expiration ou la résiliation de l’Accord.

Article 14 – Entente de niveau de service (Service level agreement, SLA)

14.1 Définitions

« Maintenance » : indisponibilité prévue de l’Application, telle qu’annoncée par QIGU avant que l’Application ne devienne indisponible.

Le « Pourcentage mensuel de disponibilité » est calculé en soustrayant de 100 % le pourcentage de minutes du mois au cours desquelles l’application était indisponible. Les mesures du Pourcentage mensuel de disponibilité excluent les temps d’arrêt résultant directement ou indirectement de toute exclusion du SLA.

« Crédit de Services » : crédit libellé en euros, calculé comme indiqué ci-dessous, que QIGU peut créditer sur un compte éligible.

« Indisponible » et « Indisponibilité » : lorsque l’Application n’est pas en cours d’exécution ou n’est pas accessible par la faute de QIGU. Sont exclus les services fournis par l’Application qui sont inaccessibles ou ne fonctionnent pas parce que leur utilisation a dépassé le niveau de service défini dans l’Abonnement

14.2 Engagement en matière de services : Temps de disponibilité de 99,9 %

QIGU déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour que l’Application fonctionne avec un Pourcentage mensuel de disponibilité minimal de 99,9 % au cours de chaque cycle de facturation mensuel (l’« Engagement en matière de services »). Sous réserve des Exclusions du SLA, si QIGU ne respecte pas l’Engagement en matière de services, le Client aura droit à un Crédit de Services.

Un Pourcentage mensuel de disponibilité de 99,9 % signifie que QIGU garantit que le Client ne connaîtra pas plus de 40 minutes/mois d’Indisponibilité.

14.3 Maintenance des services

QIGU prend en charge la maintenance corrective et progressive de l’Application.

Des opérations de maintenance sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. En conséquence, le Client ne peut pas s’opposer à ces opérations ni demander d’indemnisation, sauf disposition contraire du SLA.

QIGU informera le Client de toutes les opérations de Maintenance programmées au plus tard 30 jours avant les opérations et s’assurera de les planifier à un moment qui le pénalisera le moins possible.

14.4 Mesures correctives

Si QIGU doit intervenir sur l’Application et prendre des Mesures correctives afin de corriger des défauts techniques, il se peut que l’Application soit provisoirement indisponible. Sauf disposition contraire du SLA, le Client ne peut s’opposer à ces Mesures ni demander une quelconque compensation à QIGU.

14.5 Sauvegarde des données

La sauvegarde incrémentielle permanente des données se fait à la fois sur site et hors site et la sauvegarde complète quotidienne s’effectue sur le site secondaire de QIGU situé dans une zone géographique distincte avec un autre prestataire offrant le même niveau de service. Les prestataires primaire et secondaire garantissent la sécurité logique et physique de leur site ainsi que des connexions Internet et des sources d’alimentation redondantes.

Les systèmes QIGU sont configurés pour offrir les options suivantes de récupération après sinistre :

Panne matérielle : Tous les systèmes QIGU sont dupliqués sur chaque site pour une récupération instantanée en cas de panne matérielle sans perte de données.
Panne du site : en cas de panne totale du site principal, les systèmes QIGU sont conservés à l’identique sur un site secondaire avec une récupération de service de quatre heures sans perte de données.
Panne globale : en cas de panne complète du système nécessitant le renouvellement du système et la récupération à partir de la sauvegarde, la récupération peut prendre jusqu’à vingt-quatre heures avec une perte pouvant toucher les données précédant l’événement de quatre heures au maximum.

La récupération des données et la récupération des systèmes sont testées annuellement et font partie de nos engagements ISO.

14.6 Support technique

QIGU fournira un support technique via son outil de support intégré en cas de problème au niveau des systèmes, en prenant les engagements suivants :

tous les problèmes sont enregistrés
les problèmes sont résolus ou confiés au spécialiste approprié
les problèmes font l’objet d’un suivi.
Les utilisateurs sont informés des délais d’engagement et de tout problème entravant le respect d’un engagement établi.
La résolution des problèmes est documentée et disponible dans le rapport de situation sur demande.

Les services sont fournis entre 8 h et 17 h (heure normale d’Europe de l’Est) du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Durant cette période, un nombre minimal de personnes sont affectées au service d’assistance en fonction du nombre de projets en cours afin de garantir un temps de réponse raisonnable, comme décrit ci-après.

Ce qui suit sera utilisé en interne pour établir un ordre de priorité des problèmes et offrir un engagement en matière de temps de réponse :

Arrêt du système – Immédiat
Problème critique pour l’entreprise : lorsque la perte de données ou l’impossibilité de collecter des données menacent l’utilisation de la plateforme – quatre heures maximum
Problème à impact élevé : lorsque la production est en cours, mais fortement perturbée – vingt-quatre heures maximum
Problème sans impact significatif sur la productivité actuelle – dans la prochaine version de maintenance

Le Client est responsable du support de premier niveau pour les Utilisateurs finaux qu’il a inscrits sur la plateforme ; la communication de problèmes sans enquête du Client peut donner lieu à une vérification supplémentaire par QIGU qui entraînera des frais imputables de 10 euros par billet non liés à des problèmes techniques, payables dans le mois suivant la réception de la facture associée.

14.7 Services et Crédits de Services

Les Crédits de Services sont calculés en pourcentage du total des frais dus sur la facture de services du Client pour le cycle de facturation mensuel au cours duquel l’Indisponibilité s’est produite, appliqués proportionnellement aux services qui étaient Indisponibles, conformément au tableau ci-dessous :

pour un Pourcentage mensuel de disponibilité inférieur à 99,9 %, mais égal ou supérieur à 99,0 %, le Client aura droit à un Crédit de Services correspondant à 10 % des frais attribuables aux Services ;
pour un Pourcentage mensuel de disponibilité inférieur à 99,0 %, le Client aura droit à un Crédit de services correspondant à 30 % des frais attribuables aux Services ;

Par exemple, si les services sont Indisponibles pendant 45 minutes, le Client aura droit à un Crédit de services correspondant à 10 % de l’utilisation des Services pour le mois.

QIGU n’appliquera de Crédits de Services qu’aux paiements futurs des Services autrement dus par le Client. QIGU peut, à sa seule discrétion, accorder le Crédit des Services via la carte de crédit utilisée par le Client pour le cycle de facturation au cours duquel l’Indisponibilité est survenue.

Les Crédits de Services ne donneront droit au Client à aucun remboursement ou autre paiement de la part de QIGU. Un Crédit de Services ne sera applicable et émis que si le montant du crédit pour le cycle de facturation mensuel applicable est supérieur à un euro (1 €). Les Crédits de Services ne peuvent être transférés ni appliqués à aucun autre compte.

14.8 Unique recours

Sauf disposition contraire dans les Conditions, le seul et unique recours du Client en cas d’indisponibilité, d’inexécution ou de tout autre manquement de QIGU dans la fourniture des Services est la réception d’un Crédit de Services (si éligible) conformément aux dispositions du présent SLA.

14.9 Procédures de demande de Crédit et de paiement

Pour recevoir un Crédit de Services, le Client doit adresser une réclamation par e-mail à support@qigu.app. Pour être admissible, la demande de crédit doit être reçue par QIGU au plus tard à la fin du deuxième cycle de facturation après lequel l’incident s’est produit et doit inclure :

les termes « Demande de crédit SLA » dans la ligne « Objet » ;
les dates et heures de chaque incident d’Indisponibilité déclaré par le Client ;
le ou les identifiants du compte ;
et les journaux qui documentent les erreurs et corroborent la panne alléguée (toute information confidentielle ou sensible contenue dans ces journaux doit être supprimée ou remplacée par des astérisques).

Si le Pourcentage mensuel de disponibilité d’une telle demande est confirmé par QIGU et est inférieur à l’Engagement en matière de services, QIGU accordera le Crédit de Services au Client dans un cycle de facturation suivant le mois au cours duquel la demande aura été confirmée par QIGU. Faute d’avoir fourni la demande et les autres informations exigées ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à l’obtention d’un Crédit de Services.

14.10 Exclusions du SLA

L’Engagement en matière de services ne s’applique pas aux cas d’Indisponibilité :

causée par des facteurs indépendants de la volonté de QIGU, y compris tout cas de force majeure, l’absence d’accès Internet ou des problèmes dépassant le point de démarcation du réseau QIGU ;
résultant de toute action ou inaction du Client, des Utilisateurs finaux ou de tout tiers ;
due à l’équipement, aux logiciels ou à toute autre technologie du client, des Utilisateurs finaux ou de tout tiers (autres que l’équipement d’un tiers sous le contrôle direct de QIGU) ;
résultant de défaillances de l’Application non imputables à une Indisponibilité ;
ou résultant d’une mesure de Maintenance ou d’une Mesure corrective.

Si la disponibilité est affectée par des facteurs autres que ceux utilisés dans le calcul du Pourcentage de disponibilité mensuel de QIGU, QIGU peut, à sa seule discrétion, octroyer un Crédit de Services tenant compte de ces facteurs.

Article 15 – Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens renvoyant vers des sites ou des services tiers non détenus ni contrôlés par SAS.

SAS n’exerce aucun contrôle sur les contenus, les politiques de confidentialité ou les pratiques associés aux sites web ou services tiers, et n’assumons aucune responsabilité les concernant. En outre, vous reconnaissez et convenez que SAS ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou liés à l’utilisation desdits contenus, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites web ou services, ou au fait de s’y être fié.

Article 16 – Entiercement de technologie

QIGU a signé un contrat d’entiercement de technologie au profit du Client et des Utilisateurs finaux. Le nom de l’entiercement de technologie est disponible sur le site web de QIGU.

En conséquence, si QIGU fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation ou de cession au profit des créanciers, l’entiercement remplacera QIGU dans l’exploitation de l’Application et assurera son bon fonctionnement jusqu’à la fin de l’abonnement en cours.

Article 17 – Force majeure

QIGU ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une interruption ou une limitation du réseau Internet qu’il utilise couramment, des performances ou des services de télécommunications ou du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

QIGU informera rapidement le Client de son incapacité à fournir les services et la suspension des services fournis par l’Application n’entraînera pas le paiement de dommages et intérêts.

Article 18 – Clause de réversibilité

Sur demande du Client dans les 30 jours suivant la date effective de la résiliation ou de l’expiration de l’Accord, QIGU rendra les données du Client disponibles pour exportation ou téléchargement au format décidé par QIGU. Tout autre format demandé par le Client fera l’objet d’un devis préalable. Après cette période, QIGU n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir ces données et supprimera ou détruira donc toutes les copies de ces données contenues dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle, sauf si la loi l’interdit.

Article 19 – Cession

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de QIGU.

Article 20 – Référence commerciale

Le Client et les Utilisateurs finaux autorisent QIGU à utiliser leur nom commercial et leur logo comme référence commerciale.

Cette autorisation demeurera en vigueur après la résiliation de l’Accord.

Article 21 – Confidentialité

Chaque partie s’abstiendra de divulguer des informations confidentielles concernant l’autre partie ou d’utiliser ces informations à d’autres fins que la bonne exécution de l’Accord. Les informations qui sont déjà du domaine public ne sont pas considérées comme confidentielles.

Cette obligation demeurera en vigueur après la résiliation de l’Accord.

Article 22 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent Accord avec effet immédiat, via une notification par un moyen de communication garantissant une preuve et une date de réception (ex. : courrier recommandé avec accusé de réception, courrier spécial), en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations au titre du Contrat, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une résiliation anticipée.

Les Parties conviennent que les situations suivantes seront considérées comme :

manquement grave : défaut de paiement supérieur à 10 jours ouvrables ;
circonstances exceptionnelles : dépôt de bilan ou toute autre procédure d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation ou de cession au profit des créanciers, ou toute circonstance susceptible d’affecter sensiblement la capacité d’une partie à s’acquitter de ses obligations au titre du présent Accord.

Article 23 – Relations entre les Parties

QIGU et le Client sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de franchise ou de joint-venture ni de relation de mandataire, de fiduciaire ou d’emploi entre eux.

Article 24 – Divers

Aucune omission dans l’application d’un droit accordé par les présentes Conditions ou d’une disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

Article 25 – Droit applicable – Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent Accord, les Parties conviennent que ce litige sera régi par le droit français et traité par les tribunaux de Strasbourg, France.